Les lois de l'UE ne s'appliquent pas directement, chaque pays doit faire une loi qui transpose le droit européen dans sa juridiction. C'est une obligation de le faire je crois dans les deux ans.
De plus le droit européen stipule que tout document officiel de l'UE doit être traduit, en tout cas sur demande, dans les langues officielles de l'UE (soit les langues officielles de tous ses membres). Ce n'est pas fait systématiquement mais si un citoyen réclame la traduction elle devra être faite.
[^] # Re: Licence DBAD
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse au journal Licence open source "Don't Be a Jerk". Évalué à 4.
Les lois de l'UE ne s'appliquent pas directement, chaque pays doit faire une loi qui transpose le droit européen dans sa juridiction. C'est une obligation de le faire je crois dans les deux ans.
De plus le droit européen stipule que tout document officiel de l'UE doit être traduit, en tout cas sur demande, dans les langues officielles de l'UE (soit les langues officielles de tous ses membres). Ce n'est pas fait systématiquement mais si un citoyen réclame la traduction elle devra être faite.