Puisqu'apparemment les Finances publiques détiennent tous les droits sur le logiciel, la CADA décide qu'ils doivent en diffuser le code source selon l'article 12 de la loi du 17 juillet 1978. Lequel stipule simplement que :
Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
Très bien, il suffit juste de respecter l'esprit du code. Sauf que l'article 15 de la même loi indique :
La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu au versement de redevances. [...] L'administration peut aussi tenir compte des coûts de collecte et de production des informations et inclure dans l'assiette de la redevance une rémunération raisonnable de ses investissements comprenant, le cas échéant, une part au titre des droits de propriété intellectuelle.
Vu leurs réticences à publier ce code, ils peuvent très bien demander quelques centaines de milliers d'euros pour ce faire. Pour ce chercheur, la partie n'est pas encore gagnée.
# Libre peut-être, mais gratuit ?
Posté par rogo . En réponse à la dépêche Avis positif de la CADA, reste la question des licences d'utilisation... Licences libres ?. Évalué à 8. Dernière modification le 11 mars 2015 à 09:09.
Puisqu'apparemment les Finances publiques détiennent tous les droits sur le logiciel, la CADA décide qu'ils doivent en diffuser le code source selon l'article 12 de la loi du 17 juillet 1978. Lequel stipule simplement que :
Très bien, il suffit juste de respecter l'esprit du code. Sauf que l'article 15 de la même loi indique :
Vu leurs réticences à publier ce code, ils peuvent très bien demander quelques centaines de milliers d'euros pour ce faire. Pour ce chercheur, la partie n'est pas encore gagnée.