V. - Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Les conditions d'émission de ces factures, de leur signature électronique et leurs modalités de stockage sont fixées par décret.
[^] # Re: No brainer : Utilisation d'une plateforme EDI
Posté par Anonyme . En réponse au journal Dématérialisation de documents comptables. Évalué à 3.
celle de l'alinéa V de l'Article 289 du Code Général des Impôts