En France les décisions du conseil constitutionnel amendent/clarifient la constitution.
Amendent ? Non. Il valide ou censure des articles de loi en fonction de l'esprit de la constitution.
Qui plus est, l'Europe que tout le monde critique, l'a fait il y a un an. Et les état membres sont en passe d'implémenter les amendements fait à la directive 2002/20/CE (qui incluent la neutralité du net)
[^] # Re: C'est mieux parce que c'est américain
Posté par oinkoink_daotter . En réponse au journal de la neutralite du net aux eutats-unis. Évalué à 3.
Amendent ? Non. Il valide ou censure des articles de loi en fonction de l'esprit de la constitution.
Oui, mais en vrai, pendant ce temps au conseil européen : http://www.nextinpact.com/news/91137-le-conseil-europeen-ne-trouve-pas-d-accord-sur-neutralite-net-et-roaming.htm