A ma connaissance il n'existe pas comme aux États-Unis un moyen de renoncer à l'ensemble de ces droits dans le domaine judiciaire. Les accords à l'amiable repose sur le fait de s'engager a renoncer à son droit de faire appliquer la loi en échange d'une contre-partie.
Dans un accord commercial cela est généralement possible, mais dans certain domaine, tu ne peux pas renoncer à tes droits. Si tu fais une recherche sur internet tu verras qu'ils existe de nombreux cas (soit prévus par la lois, soit définissables par contrat ou soit des cas d’impossibilité de renoncement).
[^] # Re: Continuer son combat ?
Posté par puyopuyo . En réponse à la dépêche Nouvel exemple de brevets logiciels comme freins à l'innovation et la recherche. Évalué à 1.
A ma connaissance il n'existe pas comme aux États-Unis un moyen de renoncer à l'ensemble de ces droits dans le domaine judiciaire. Les accords à l'amiable repose sur le fait de s'engager a renoncer à son droit de faire appliquer la loi en échange d'une contre-partie.
Dans un accord commercial cela est généralement possible, mais dans certain domaine, tu ne peux pas renoncer à tes droits. Si tu fais une recherche sur internet tu verras qu'ils existe de nombreux cas (soit prévus par la lois, soit définissables par contrat ou soit des cas d’impossibilité de renoncement).