Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.
Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.
Yess, pendant 16 jours après un crime ou un délit flagrant, les flics peuvent décider de rentrer chez n'importe qui sans en référer à personne . Il leur suffira d'arguer que le monsieur qu'ils ont arrêté leur a donné le nom de la personne visité...
[^] # Re: Recrudescence des contrôles
Posté par briaeros007 . En réponse au journal Harcèlement de la part de microsoft et son service de conformité. Évalué à 4.
moi je cite juste le CPP.
Yess, pendant 16 jours après un crime ou un délit flagrant, les flics peuvent décider de rentrer chez n'importe qui sans en référer à personne . Il leur suffira d'arguer que le monsieur qu'ils ont arrêté leur a donné le nom de la personne visité...
Quel beau pays la france.