Attention, ce n'est pas parce qu'ils font une perq en "flagrance" qu'elle est légale.
La plupart du temps ils y vont au bluff, et te demande à signer un papier "pour l'assurance".
C'est pas du tout pour l'assurance, mais pour dire que tu as "accepté qu'ils fouillent chez toi".
Si ils ont un papier du procureur ou du juge, là tu n'as rien à signer (bizarre les assurances marchent que dans certains cas ;))
Il faut au contraire ne rien signer. La perq, si elle n'a pas été faite réellement en flagrance est illégale dans ce cas (et les appréciations varie. normalement la flagrance c'est quant tu poursuis quelqu'un et qu'il est rentré quelque part. Ce n'est pas au bout de 3 jours d'une enquête sur le terrain, on a une adresse et on y va. Ca le procureur est là pour ça).
[^] # Re: Recrudescence des contrôles
Posté par briaeros007 . En réponse au journal Harcèlement de la part de microsoft et son service de conformité. Évalué à 4.
Attention, ce n'est pas parce qu'ils font une perq en "flagrance" qu'elle est légale.
La plupart du temps ils y vont au bluff, et te demande à signer un papier "pour l'assurance".
C'est pas du tout pour l'assurance, mais pour dire que tu as "accepté qu'ils fouillent chez toi".
Si ils ont un papier du procureur ou du juge, là tu n'as rien à signer (bizarre les assurances marchent que dans certains cas ;))
Il faut au contraire ne rien signer. La perq, si elle n'a pas été faite réellement en flagrance est illégale dans ce cas (et les appréciations varie. normalement la flagrance c'est quant tu poursuis quelqu'un et qu'il est rentré quelque part. Ce n'est pas au bout de 3 jours d'une enquête sur le terrain, on a une adresse et on y va. Ca le procureur est là pour ça).