Ils n'ont pas à te présenter un papier (comme aux US) mais il doivent bien obtenir la permission d'un juge pour rentrer chez toi. Le fait est qu'il ne l'ont pas toujours (pas souvent même...) mais ils demandent quand même d'ouvrir car une fois que tu leur as ouvert tu ne peux bien sûr plus les foutres dehors...
En fait, c'est inexact. Si mes souvenirs sont bons, tu as trois régimes pour la perquisition :
Dans le cadre d'une enquête de flagrance. Alors là, il n'ont pas de permission à avoir. L'officier de police judiciaire décide seul. En gros c'est l'enquête qui découle du délit, et qui est effectuée dans la continuité d'icelui. Il me semble que l'on considère qu'un délai de quelques jours par rapport au délit, avec des actes d'enquêtes en continu.
Dans le cadre d'une enquête préliminaire. Là c'est le procureur qui dirige l'enquête. Il faut dans ce cas une autorisation d'un juge (il me semble que c'est le JLD) pour effectuer la perquisition.
Dans le cadre d'une commission rogatoire. C'est à dire que la police judiciaire (police nationale ou gendarmerie) agit sur requête du juge d'instruction. Par définition même, la perquisition est effectué selon les ordres du juge.
La majorité des perquisitions en France semble s'effectuer sous le cadre de l'enquête de flagrance, c'est à dire dans la foulée du délit. Donc ton affirmation comme quoi la police judiciaire effecturait des perquisition illégale est infondée. J'ai pas dit que les forces de l'ordre étaient vraiment réglo, il y a un domaine de la perquisition où il ne le sont pas, c'est la perquisition des véhicules, lorsqu'ils arrêtent quelqu'un ils fouillent le véhicule dans certains cas, et si ils n'ont pas constaté préalablement de délit, il ne sont pas en droit de le faire, n'étant pas dans le cadre d'une enquête de flagrance (à la difference des douanes qui dans ce domaines ont des prérogatives étendues). Après sur ce dernier point, la hierarchie et la justice ferment un peu les yeux, tant que c'est justifié par des raisons de sécurité, par contre sur l'utilisation des preuves résultants de cette perquisition illégale, la justice est moins tolérante.
Après sur le fait de ne pas pouvoir les mettre dehors, il semble là que tu confonde avec le principe d'inviolablilité nocturne du domicile (sauf cas particuliers, terrorisme, appel venant de l'intérieur du domicile...). Les forces de l'ordre ne peuvent pas rentrer effectuer une perquisition sans l'accord de la personne, mais une fois l'accord donné et qu'ils sont rentrés, pas moyen de les foutre dehors.
[^] # Re: Recrudescence des contrôles
Posté par jben . En réponse au journal Harcèlement de la part de microsoft et son service de conformité. Évalué à 4.
En fait, c'est inexact. Si mes souvenirs sont bons, tu as trois régimes pour la perquisition :
Dans le cadre d'une enquête de flagrance. Alors là, il n'ont pas de permission à avoir. L'officier de police judiciaire décide seul. En gros c'est l'enquête qui découle du délit, et qui est effectuée dans la continuité d'icelui. Il me semble que l'on considère qu'un délai de quelques jours par rapport au délit, avec des actes d'enquêtes en continu.
Dans le cadre d'une enquête préliminaire. Là c'est le procureur qui dirige l'enquête. Il faut dans ce cas une autorisation d'un juge (il me semble que c'est le JLD) pour effectuer la perquisition.
Dans le cadre d'une commission rogatoire. C'est à dire que la police judiciaire (police nationale ou gendarmerie) agit sur requête du juge d'instruction. Par définition même, la perquisition est effectué selon les ordres du juge.
La majorité des perquisitions en France semble s'effectuer sous le cadre de l'enquête de flagrance, c'est à dire dans la foulée du délit. Donc ton affirmation comme quoi la police judiciaire effecturait des perquisition illégale est infondée. J'ai pas dit que les forces de l'ordre étaient vraiment réglo, il y a un domaine de la perquisition où il ne le sont pas, c'est la perquisition des véhicules, lorsqu'ils arrêtent quelqu'un ils fouillent le véhicule dans certains cas, et si ils n'ont pas constaté préalablement de délit, il ne sont pas en droit de le faire, n'étant pas dans le cadre d'une enquête de flagrance (à la difference des douanes qui dans ce domaines ont des prérogatives étendues). Après sur ce dernier point, la hierarchie et la justice ferment un peu les yeux, tant que c'est justifié par des raisons de sécurité, par contre sur l'utilisation des preuves résultants de cette perquisition illégale, la justice est moins tolérante.
Après sur le fait de ne pas pouvoir les mettre dehors, il semble là que tu confonde avec le principe d'inviolablilité nocturne du domicile (sauf cas particuliers, terrorisme, appel venant de l'intérieur du domicile...). Les forces de l'ordre ne peuvent pas rentrer effectuer une perquisition sans l'accord de la personne, mais une fois l'accord donné et qu'ils sont rentrés, pas moyen de les foutre dehors.