Certes, mais si c'est une vente en magasin, est-ce que les conditions générales de vente ne sont pas tacitement acceptées lors de l'achat? Tu ne signes jamais de contrat quand tu achètes un mixeur chez Darty, pourtant, les conditions du magasin s'appliquent par défaut (garantie, conditions de retour, etc). Si le cas figure dans les conditions de vente du magasin, style "quand le client achète un appareil d'occasion, il accepte les licences logicielles éventuellement activées sur cet appareil", je pense qu'il l'a dans l'os.
Non, non et non. En droit français, on ne peut pas opposer à quelqu'un les clauses d'un contrat qui ne lui a pas été présenté et qu'il n'a pas signé.
[^] # Re: Tribunal... Si tu as la motivation
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse au journal Remboursement de Windows sur ordinateur reconditionné de marque Acer. Évalué à 3.
Non, non et non. En droit français, on ne peut pas opposer à quelqu'un les clauses d'un contrat qui ne lui a pas été présenté et qu'il n'a pas signé.