Voici des questions que j'ai préparé et proposé sur la ML fsfe. Comme personne a réagi, je les poste ici. Si une question vous interesse, prenez là puis signalez que vous allez la poster. Reformulez les si vous les trouvez trop longues :)
Premier arrivé, premier servi ;)
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La redevance sur la copie privée va t-elle être étendue au disques durs d'ordinateurs contrairement à ce qu'avais promis Jacques Chirac lors de sa campagne présidentielle puisqu'il disait lui même "Nous devrons demain assurer la sauvegarde du droit d'auteur, tout en évitant la taxation des disques durs qui aurait pour effet pervers de renchérir le coût d'achat des ordinateurs et serait un obstacle supplémentaire au développement de en France la société de l'information" ?
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Comment Mr Jacques Chirac peut-il laisser un texte de loi porter atteinte aux droits des auteurs développeurs de logiciels ouverts alors qu'il a dit lui-même lors de sa campagne présidentielle " les logiciels propriétaires et les logiciels ouverts ont chacun leur légitimité et leurs avantages. Il n'appartient pas à l'Etat d'imposer tel ou tel type de logiciel dans les entreprises ou chez les particuliers. Ils peuvent très bien cohabiter, dans le cadre d'une saine émulation qui permettra de stimuler la créativité et de faire baisser les prix tout en limitant les tentations de monopole"
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Mr Chirac ne craint t-il pas que l'actuel travail gouvernemental, couplé à la future directive européenne sur les brevets, favorise certaines sociétés américaines ou japonaises disposant de portefeuilles de brevets logiciels conséquents sur les outils de protection des oeuvres alors qu'il avait pourtant déclarer lors de sa campagne présidentielle : "je souhaite éviter toute dérive qui conduirait à une multiplication des dépôts de brevets dans des domaines où elle aurait pour conséquence de paralyser l'innovation, la concurrence et par-là même la diffusion de technologies de l'information. C'est pourquoi le projet de directive européenne sur la brevetabilité des logiciels n'est pas acceptable. Nous devons nous donner les moyens de défendre notre créativité, nos entreprises et notre indépendance technologique."
A l'issue du travail gouvernemental, les créateurs de jeux vidéos vont-il percevoir une partie des sommes collectées grâce à la redevance sur la copie privée ? Si oui, le gouvernement modifiera t-il la loi pour permettre la copie privée de logiciels comme l'a récemment indiqué le Premier Ministre et obligera t'il les ayant-droits à ne pas mettre en place des mesures techniques de protection des oeuvres empêchant cette copie désormais légitime ?
Comment expliquer que le gouvernement n'ai pas pris en compte les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels libres et ouverts les assimilant même à des déliquants ? Pourquoi aucune association représentant ces auteurs et leurs utilisateurs ne siègent au CSPLA pour défendre leur droit d'utiliser les logiciels qu'ils préfèrent sans risquer des sanctions pénales ?
Ceci est d'autant plus étrange à la lecture d'un récent rapport du Commissariat au Plan déclare que "l'existence d'une alternative open-source pourrait en effet réduire considérablement les risques d'abus de position dominante puisqu'elle résoudrait précisément la question de l'existence d'un bien propriétaire en situation de standard et de facilité essentielle, tout en garantissant alors également un niveau satisfaisant d'interopérabilité" et ce contrairement aux outils logiciels de protection des oeuvres ?
# Jeu de questions qui dérangent
Posté par tekool . En réponse à la dépêche à l'occasion du MIDEM, France Inter s'intéresse à la copie privée.. Évalué à 10.
Premier arrivé, premier servi ;)
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La redevance sur la copie privée va t-elle être étendue au disques durs d'ordinateurs contrairement à ce qu'avais promis Jacques Chirac lors de sa campagne présidentielle puisqu'il disait lui même "Nous devrons demain assurer la sauvegarde du droit d'auteur, tout en évitant la taxation des disques durs qui aurait pour effet pervers de renchérir le coût d'achat des ordinateurs et serait un obstacle supplémentaire au développement de en France la société de l'information" ?
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Comment Mr Jacques Chirac peut-il laisser un texte de loi porter atteinte aux droits des auteurs développeurs de logiciels ouverts alors qu'il a dit lui-même lors de sa campagne présidentielle " les logiciels propriétaires et les logiciels ouverts ont chacun leur légitimité et leurs avantages. Il n'appartient pas à l'Etat d'imposer tel ou tel type de logiciel dans les entreprises ou chez les particuliers. Ils peuvent très bien cohabiter, dans le cadre d'une saine émulation qui permettra de stimuler la créativité et de faire baisser les prix tout en limitant les tentations de monopole"
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Mr Chirac ne craint t-il pas que l'actuel travail gouvernemental, couplé à la future directive européenne sur les brevets, favorise certaines sociétés américaines ou japonaises disposant de portefeuilles de brevets logiciels conséquents sur les outils de protection des oeuvres alors qu'il avait pourtant déclarer lors de sa campagne présidentielle : "je souhaite éviter toute dérive qui conduirait à une multiplication des dépôts de brevets dans des domaines où elle aurait pour conséquence de paralyser l'innovation, la concurrence et par-là même la diffusion de technologies de l'information. C'est pourquoi le projet de directive européenne sur la brevetabilité des logiciels n'est pas acceptable. Nous devons nous donner les moyens de défendre notre créativité, nos entreprises et notre indépendance technologique."
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Questions écrites à partir de ce document :
http://app.legalis.net/paris/ques_candidats/rep_jchirac.htm(...)
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A l'issue du travail gouvernemental, les créateurs de jeux vidéos vont-il percevoir une partie des sommes collectées grâce à la redevance sur la copie privée ? Si oui, le gouvernement modifiera t-il la loi pour permettre la copie privée de logiciels comme l'a récemment indiqué le Premier Ministre et obligera t'il les ayant-droits à ne pas mettre en place des mesures techniques de protection des oeuvres empêchant cette copie désormais légitime ?
http://news.zdnet.fr/story/0,,t118-s2126073,00.html(...)
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Comment expliquer que le gouvernement n'ai pas pris en compte les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels libres et ouverts les assimilant même à des déliquants ? Pourquoi aucune association représentant ces auteurs et leurs utilisateurs ne siègent au CSPLA pour défendre leur droit d'utiliser les logiciels qu'ils préfèrent sans risquer des sanctions pénales ?
Ceci est d'autant plus étrange à la lecture d'un récent rapport du Commissariat au Plan déclare que "l'existence d'une alternative open-source pourrait en effet réduire considérablement les risques d'abus de position dominante puisqu'elle résoudrait précisément la question de l'existence d'un bien propriétaire en situation de standard et de facilité essentielle, tout en garantissant alors également un niveau satisfaisant d'interopérabilité" et ce contrairement aux outils logiciels de protection des oeuvres ?
http://www.temps-reels.net/imprimer.php3?id_article=1157(...)
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