C'est toujours le même problème : ils demandent de l'argent, mais sur quelle base? L'arrêté du 28 février 2013 fait référence au décret n°2006-420, qui dit:
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus à des personnes privées et publiques autres que l'Etat les prestations fournies par les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont la liste suit : [...]
5° Consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;
Consultation, on voit ce que c'est : on paye pour avoir accès à la base. Là, ça n'est pas le cas, puisque les données sont accessibles. On est donc dans les cas de location ou de cession des bases—ça ressemble à du charabia pour dire "licence d'utilisation", puisque l'idée de louer ou de céder une base de données est complètement conne ; il est évident qu'on fournira une copie, pas le disque dur avec l'original. Pour une licence, il faut que le contenu soit protégé par le droit d'auteur, et pour les bases de données, c'est tendu. En effet, les données elles mêmes ne sont pas protégées, c'est la base qui l'est : sa structure et son exhaustivité. Pour protéger la structure, il faut pouvoir démontrer son originalité ; or, ici, c'est pas évident du tout : on a un fichier xml avec des champs, et les champs sont triviaux. N'importe qui devant faire une base de données des prix à la pompe mettrait un champ "Identifiant", "Adresse", "Gazole", "SP95", etc. Bref, la seule protection légale de la base de données est une protection contre l'aspiration d'une partie substantielle de la base. Exit donc l'application pour smartphone qui te donne l'historique des 10 stations autour de tes coordonnées GPS, mais quid du mec qui regarde les prix à la pompe de la station où il fait le plein régulièrement? Objectivement, une station service n'est pas une partie substantielle de la base.
Je trouve hallucinant que les services de l'État recourent systématiquement à des pseudo-arnaques juridiques pour essayer de faire raquer le citoyen en échange de données du domaine public. Je me rappelle d'une discussion à propos d'une bibliothèque mettant à disposition des pdf scannés de documents anciens, et souhaitant percevoir des droits de réutilisation sur ces pdf en se basant sur la loi permettant aux communes de demander des sous aux cafetiers en échange de l'utilisation de l'espace public en tant que terrasse. On est dans du pur délire ; le code de la propriété intellectuelle définit très précisément les conditions dans lesquelles l'auteur d'une œuvre (ou d'une base de données pour les droits voisins)—et pas son propriétaire!—peuvent faire valoir des droits patrimoniaux, et quand il ne peut pas. Essayer d'inventer des lois qui n'existent pas ressemble furieusement à des tentatives d'escroquerie.
[^] # Re: licence ?
Posté par arnaudus . En réponse au journal Le prix des carburants enfin en OpenData. Évalué à 10.
C'est toujours le même problème : ils demandent de l'argent, mais sur quelle base? L'arrêté du 28 février 2013 fait référence au décret n°2006-420, qui dit:
Consultation, on voit ce que c'est : on paye pour avoir accès à la base. Là, ça n'est pas le cas, puisque les données sont accessibles. On est donc dans les cas de location ou de cession des bases—ça ressemble à du charabia pour dire "licence d'utilisation", puisque l'idée de louer ou de céder une base de données est complètement conne ; il est évident qu'on fournira une copie, pas le disque dur avec l'original. Pour une licence, il faut que le contenu soit protégé par le droit d'auteur, et pour les bases de données, c'est tendu. En effet, les données elles mêmes ne sont pas protégées, c'est la base qui l'est : sa structure et son exhaustivité. Pour protéger la structure, il faut pouvoir démontrer son originalité ; or, ici, c'est pas évident du tout : on a un fichier xml avec des champs, et les champs sont triviaux. N'importe qui devant faire une base de données des prix à la pompe mettrait un champ "Identifiant", "Adresse", "Gazole", "SP95", etc. Bref, la seule protection légale de la base de données est une protection contre l'aspiration d'une partie substantielle de la base. Exit donc l'application pour smartphone qui te donne l'historique des 10 stations autour de tes coordonnées GPS, mais quid du mec qui regarde les prix à la pompe de la station où il fait le plein régulièrement? Objectivement, une station service n'est pas une partie substantielle de la base.
Je trouve hallucinant que les services de l'État recourent systématiquement à des pseudo-arnaques juridiques pour essayer de faire raquer le citoyen en échange de données du domaine public. Je me rappelle d'une discussion à propos d'une bibliothèque mettant à disposition des pdf scannés de documents anciens, et souhaitant percevoir des droits de réutilisation sur ces pdf en se basant sur la loi permettant aux communes de demander des sous aux cafetiers en échange de l'utilisation de l'espace public en tant que terrasse. On est dans du pur délire ; le code de la propriété intellectuelle définit très précisément les conditions dans lesquelles l'auteur d'une œuvre (ou d'une base de données pour les droits voisins)—et pas son propriétaire!—peuvent faire valoir des droits patrimoniaux, et quand il ne peut pas. Essayer d'inventer des lois qui n'existent pas ressemble furieusement à des tentatives d'escroquerie.