Et essaie de définir "violation de la vie privée".
Ce délit n'existe pas.
Il existe des informations privés clairement défini par la CNIL (nom/adresse/IP/...), et il existe des éléments de vie privé définit par le droit de la presse ou du copyright (droit à l'image, etc...).
[^] # Re: critique constructive
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . En réponse au journal Le retour de la censure d'Etat : la loi Cazeneuve. Évalué à 1.
Ce délit n'existe pas.
Il existe des informations privés clairement défini par la CNIL (nom/adresse/IP/...), et il existe des éléments de vie privé définit par le droit de la presse ou du copyright (droit à l'image, etc...).
"La première sécurité est la liberté"