Voir en dessous. La loi parle de prélèvement, pas d'amende. La loi n'impose donc pas le seuil de logements sociaux, elle ne fait qu'imposer une pénalité aux communes qui ne le respectent pas.
Ceci dit, je n'ai jamais compris si on avait le droit de faire quelque chose d'illégal si on assumait la sanction. A-t-on le droit de ne pas payer le parking si on paye les amendes? A-t-on le droit de buter quelqu'un en échange de 20 ans de prison? Qu'est-ce que ça veut dire, en fait, "avoir le droit"?
[^] # Re: Free paie pour son insolence
Posté par arnaudus . En réponse au journal Orange attaque Free pour son offre de replay. Évalué à 2.
Voir en dessous. La loi parle de prélèvement, pas d'amende. La loi n'impose donc pas le seuil de logements sociaux, elle ne fait qu'imposer une pénalité aux communes qui ne le respectent pas.
Ceci dit, je n'ai jamais compris si on avait le droit de faire quelque chose d'illégal si on assumait la sanction. A-t-on le droit de ne pas payer le parking si on paye les amendes? A-t-on le droit de buter quelqu'un en échange de 20 ans de prison? Qu'est-ce que ça veut dire, en fait, "avoir le droit"?