Eh, ça ne sert à rien de mettre des pointeurs qui n'apportent pas la réponse, alors qu'il était facile d'aller un peu plus loin et de trouver l'article L.302-7 :
A compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales.
Donc la réponse y est. Il s'agit d'un prélèvement, donc ça n'est pas une amende, et la situation n'est donc pas illégale.
[^] # Re: Free paie pour son insolence
Posté par arnaudus . En réponse au journal Orange attaque Free pour son offre de replay. Évalué à 3.
Eh, ça ne sert à rien de mettre des pointeurs qui n'apportent pas la réponse, alors qu'il était facile d'aller un peu plus loin et de trouver l'article L.302-7 :
Donc la réponse y est. Il s'agit d'un prélèvement, donc ça n'est pas une amende, et la situation n'est donc pas illégale.