« dans l’exercice de ses fonctions » laisse supposer que cela concerne les forces de l'ordre, le pouvoir judiciaire et les avocats, les personnes ayant accès aux infos du casier judiciaire d'un individu en raison de leur fonction, etc. A priori (mais je ne suis pas juriste), ça ne concerne pas l'individu lambda qui l'a lu dans la presse.
D'ailleurs si j'en crois la jurisprudence : « L’article 133-11 du code pénal a opté en faveur de la portée limitée de l’interdiction du rappel des peines ou des sanctions amnistiées. Il s’ensuit que n’y sont pas soumis ceux qui ont connu la peine ou la sanction en dehors d’une fonction, qu’elle soit publique ou privée. »
[^] # Re: Free paie pour son insolence
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse au journal Orange attaque Free pour son offre de replay. Évalué à 7. Dernière modification le 03 septembre 2014 à 17:10.
« dans l’exercice de ses fonctions » laisse supposer que cela concerne les forces de l'ordre, le pouvoir judiciaire et les avocats, les personnes ayant accès aux infos du casier judiciaire d'un individu en raison de leur fonction, etc. A priori (mais je ne suis pas juriste), ça ne concerne pas l'individu lambda qui l'a lu dans la presse.
D'ailleurs si j'en crois la jurisprudence : « L’article 133-11 du code pénal a opté en faveur de la portée limitée de l’interdiction du rappel des peines ou des sanctions amnistiées. Il s’ensuit que n’y sont pas soumis ceux qui ont connu la peine ou la sanction en dehors d’une fonction, qu’elle soit publique ou privée. »