Si la commision europeenne decide d'un changement statutaire de l'office des brevet ou de la commission d'appel, ou autre aucun office europeen ne peut si opposer, a part le gouvernement qui detient la presidence tournante de l'union ( je suis pas sur a 100% ).
[^] # Re: Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets
Posté par Beretta_Vexee . En réponse à la dépêche Michel Rocard propose des amendements à la directive sur les brevets. Évalué à 1.