C'est indiqué à la dernière page des déclarations :
- trois ans d'emprisonnement et 45.000€ d'amende, le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine,
- un an d'emprisonnement et 15.000€ d'amende, le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la HATVP.
[^] # Re: Un nouveau jeu : le plus beau foutage de gueule
Posté par Jerome . En réponse au journal "Numérisons les intérêts des parlementaires". Évalué à 4.
C'est indiqué à la dernière page des déclarations :
- trois ans d'emprisonnement et 45.000€ d'amende, le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine,
- un an d'emprisonnement et 15.000€ d'amende, le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la HATVP.