L’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’une personne ayant téléchargé un fichier musical mp3 en dehors de l’offre légale si ce fichier protégé par un droit d’auteur ou un droit voisin n’est pas disponible sur ces mêmes offres, et si l’auteur ou ses ayants droit n’y sont pas opposés. »
Donc si c'est du ogg, du flac ou un autre format, c'est mort.
Enfin, il faudra que l'auteur ou ses ayants droit n'y sont pas opposés, ce qui se règlera rapidement par "La maison d'édition bidule est opposé à tout téléchargement d'œuvres dont elle possède les droits, même si ces œuvres sont absent de son catalogue".
Il arrive aussi que la maison d'édition qui aurait acquis les droits de commercialisation et de diffusion ne soit pas intéressée pour diffuser certaines œuvres, alors que l'auteur aurait aimé les diffuser ou s'en servir de nouveau.
Donc, bof bof, mais c'est déjà ça.
Pourquoi bloquer la publicité et les traqueurs : https://greboca.com/Pourquoi-bloquer-la-publicite-et-les-traqueurs.html
# Complément
Posté par GG (site web personnel) . En réponse au journal Une proposition de loi sur le téléchargement musical. Évalué à 8.
Donc si c'est du ogg, du flac ou un autre format, c'est mort.
Enfin, il faudra que l'auteur ou ses ayants droit n'y sont pas opposés, ce qui se règlera rapidement par "La maison d'édition bidule est opposé à tout téléchargement d'œuvres dont elle possède les droits, même si ces œuvres sont absent de son catalogue".
Il arrive aussi que la maison d'édition qui aurait acquis les droits de commercialisation et de diffusion ne soit pas intéressée pour diffuser certaines œuvres, alors que l'auteur aurait aimé les diffuser ou s'en servir de nouveau.
Donc, bof bof, mais c'est déjà ça.
Pourquoi bloquer la publicité et les traqueurs : https://greboca.com/Pourquoi-bloquer-la-publicite-et-les-traqueurs.html