Là, tu parles du cas où tu demandes une autorisation à une administration, du genre "permis de construire", par ex.
La loi dit que si l'administration ne te répond pas, c'est qu'elle consent.
(au passage, c'est très pratique pour l'administration, dans le cas de permis "douteux" ou, au moins, susceptibles d'être contestés : en ne répondant pas, l'administration ne se mouille pas, tout en donnant son accord).
Mais, dans le cas des Pays-Bas, il s'agit non pas d'une demande d'autorisation mais d'une demande d'information ! Dans ce cas, la loi que tu cites n'a aucun effet : si l'administration ne te répond pas, tu ne seras pas plus avancé qu'avant ta demande !
[^] # Re: Ouf, la France n'est pas touchée par la faille !
Posté par windu.2b . En réponse au journal Les Pays-Bas inventent le DDOS sur les services administratifs. Évalué à 7.
Là, tu parles du cas où tu demandes une autorisation à une administration, du genre "permis de construire", par ex.
La loi dit que si l'administration ne te répond pas, c'est qu'elle consent.
(au passage, c'est très pratique pour l'administration, dans le cas de permis "douteux" ou, au moins, susceptibles d'être contestés : en ne répondant pas, l'administration ne se mouille pas, tout en donnant son accord).
Mais, dans le cas des Pays-Bas, il s'agit non pas d'une demande d'autorisation mais d'une demande d'information ! Dans ce cas, la loi que tu cites n'a aucun effet : si l'administration ne te répond pas, tu ne seras pas plus avancé qu'avant ta demande !