Juste pour préciser. Le tribunal d'arbitrage est un mécanisme courent en ce qui concerne le droit des affaires et dont les décisions, qui sont du domaine contractuel ont une certaine valeur (au même titre qu'un contrat) au niveau de la Justice.
Autrement dit, c'est un moyen rependu et reconnu pour régler les litiges entre deux entreprises.
La ou à mon sens, il y a question, c'est qu'ici, il ne s'agit pas simplement d'entreprises mais également d'États (voir l'affaire Tapi pour un précédent bien Français).
En définitive, la question est donc celle de savoir si un État est une entreprise comme une autre ce qui est la suite logique d'une construction Européenne centrée autour du seul dogme de la concurrence libre et non faussé.
[^] # Re: Tribunaux d'arbitrage
Posté par Joris Dedieu (site web personnel) . En réponse au journal Pros - Cons TTIP ?. Évalué à 9.
Juste pour préciser. Le tribunal d'arbitrage est un mécanisme courent en ce qui concerne le droit des affaires et dont les décisions, qui sont du domaine contractuel ont une certaine valeur (au même titre qu'un contrat) au niveau de la Justice.
Autrement dit, c'est un moyen rependu et reconnu pour régler les litiges entre deux entreprises.
La ou à mon sens, il y a question, c'est qu'ici, il ne s'agit pas simplement d'entreprises mais également d'États (voir l'affaire Tapi pour un précédent bien Français).
En définitive, la question est donc celle de savoir si un État est une entreprise comme une autre ce qui est la suite logique d'une construction Européenne centrée autour du seul dogme de la concurrence libre et non faussé.