A priori, c'est un "ex-parte": c'est spécifiquement une procédure spéciale ou le défenseur n'est volontairement pas prévenu, pour pas qu'il ne puisse faire disparaître les preuves. Donc les 14 jours d'un TRO "classique" ne sont pas applicables (dans ton document, c'est le dernier cas du point 3d).
[^] # Re: Incroyable
Posté par Lebas Sébastien . En réponse au journal Microsoft débranche 22 domaines No-IP. Évalué à 7.
A priori, c'est un "ex-parte": c'est spécifiquement une procédure spéciale ou le défenseur n'est volontairement pas prévenu, pour pas qu'il ne puisse faire disparaître les preuves. Donc les 14 jours d'un TRO "classique" ne sont pas applicables (dans ton document, c'est le dernier cas du point 3d).