C'est totalement faux. Un juge ne peut pas creer de lois simplement en rendant un jugement.
Il peut decider qu'une loi est illegale par exemple, mais il ne peut pas en creer de nouvelles.
Ca serait de toute facon impossible a appliquer, car la seule chose contre laquelle une entite ou personne peut etre juge est les textes de loi (federal ou par etat), hors un jugement par un juge ne va pas changer ces lois, seuls le Congres et le Senat (federal ou par etat) peuvent le faire.
[^] # Re: le code avait été audité
Posté par pasBill pasGates . En réponse au journal TrueCrypt, la fin ?. Évalué à -1.
C'est totalement faux. Un juge ne peut pas creer de lois simplement en rendant un jugement.
Il peut decider qu'une loi est illegale par exemple, mais il ne peut pas en creer de nouvelles.
Ca serait de toute facon impossible a appliquer, car la seule chose contre laquelle une entite ou personne peut etre juge est les textes de loi (federal ou par etat), hors un jugement par un juge ne va pas changer ces lois, seuls le Congres et le Senat (federal ou par etat) peuvent le faire.