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Posté par gpe le 20 mai 2014 à 18:09. En réponse à la dépêche La redevance pour copie privée : qui paie quoi ?. Évalué à 3.
Grâce au décret du 10 décembre dernier, cette mention est obligatoire depuis le 1er avril 2014. Il aura fallu plus de 2 ans pour pondre ce complément indispensable.
Pour l'instant je n'ai pas vu de site qui l'affiche ?
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[^] # Re: Remboursement possible, pour les professionnels *motivés*
Posté par gpe . En réponse à la dépêche La redevance pour copie privée : qui paie quoi ?. Évalué à 3.
Pour l'instant je n'ai pas vu de site qui l'affiche ?