Officiellement, un professionnel peut se faire rembourser cette redevance depuis le décret du 20 décembre 2011. Sauf qu'il y avait une arnaque, à moins que se soit la simple incompétence des services du peu regretté É. Besson. Le professionnel devait fournir une facture mentionnant explicitement le montant de la taxe. Or rien n'obligeait le fournisseur à le faire, et en pratique il ne le faisait pas.
Grâce au décret du 10 décembre dernier, cette mention est obligatoire depuis le 1er avril 2014. Il aura fallu plus de 2 ans pour pondre ce complément indispensable.
Dans ma boîte, on est peu consommateurs de matriel, donc on n'a pas encore eu l'occasion d'essayer la procédure. Mais pour se faire rembourser 20 € sur un disque dur de 1 To, il faut monter un dossier avec :
nom, adresse, coordonnées téléphoniques
statuts de l'entreprise
K-BIS de moins de 3 mois
déclaration sur l'honneur de l'usage professionnel
charte ou règlement intérieur concernant le produit acheté
facture mentionnant la taxe.
Vu que le greffe du TC nous rackette déjà de 5 € pour un K-BIS électronique (eh oui, ça coûte 2 € de plus, car on achète obligatoirement papier+PDF), je pense qu'on continuera à payer une taxe dont on devrait être exonérés. Mais tout ça m'agace bêtement au point de me donner envie de pirater, quitte à récupérer la dernière bouse hollywoodienne dans mon bittorrent.
# Remboursement possible, pour les professionnels *motivés*
Posté par rogo . En réponse à la dépêche La redevance pour copie privée : qui paie quoi ?. Évalué à 10. Dernière modification le 20 mai 2014 à 15:58.
Officiellement, un professionnel peut se faire rembourser cette redevance depuis le décret du 20 décembre 2011. Sauf qu'il y avait une arnaque, à moins que se soit la simple incompétence des services du peu regretté É. Besson. Le professionnel devait fournir une facture mentionnant explicitement le montant de la taxe. Or rien n'obligeait le fournisseur à le faire, et en pratique il ne le faisait pas.
Grâce au décret du 10 décembre dernier, cette mention est obligatoire depuis le 1er avril 2014. Il aura fallu plus de 2 ans pour pondre ce complément indispensable.
Dans ma boîte, on est peu consommateurs de matriel, donc on n'a pas encore eu l'occasion d'essayer la procédure. Mais pour se faire rembourser 20 € sur un disque dur de 1 To, il faut monter un dossier avec :
Vu que le greffe du TC nous rackette déjà de 5 € pour un K-BIS électronique (eh oui, ça coûte 2 € de plus, car on achète obligatoirement papier+PDF), je pense qu'on continuera à payer une taxe dont on devrait être exonérés. Mais tout ça m'agace bêtement au point de me donner envie de pirater, quitte à récupérer la dernière bouse hollywoodienne dans mon bittorrent.