http://www.jura.uni-sb.de/france/JORF/selec/l97-283.htm(...)
LOI nº 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 (rectificatif)
Article 9
A l'article L.123-7 du code de la propriété intellectuelle,
le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre :
« soixante-dix » .
Et j'ai trouvé pour les 50 ans en France dans le CPI :
Article L211-4
(Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 11 Journal Officiel du 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995)
La durée des droits patrimoniaux objet du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :
- de l'interprétation pour les artistes interprètes ;
- de la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes et d'une séquence d'images sonorisée ou non pour les producteurs de vidéogrammes ;
- de la première communication au public des programmes visés à l'article L. 216-1 pour les entreprises de communication audiovisuelle.
Je sais pas si c'est parce que je suis pas du métier, mais c'est le souk à consulter un code de la propriété intellectuelle... Faudrait leur apprendre CVS aux juristes pour pouvoir suivre les modifications dans les codes.
[^] # Re: Presley, Thelonious Monk, Miles Davis, Maria Calas dans le domaine public
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse à la dépêche Presley, Thelonious Monk, Miles Davis, Maria Callas dans le domaine public. Évalué à 10.
http://www.jura.uni-sb.de/france/JORF/selec/l97-283.htm(...)
LOI nº 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 (rectificatif)
Article 9
A l'article L.123-7 du code de la propriété intellectuelle,
le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre :
« soixante-dix » .
Et j'ai trouvé pour les 50 ans en France dans le CPI :
Article L211-4
(Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 11 Journal Officiel du 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995)
La durée des droits patrimoniaux objet du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :
- de l'interprétation pour les artistes interprètes ;
- de la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes et d'une séquence d'images sonorisée ou non pour les producteurs de vidéogrammes ;
- de la première communication au public des programmes visés à l'article L. 216-1 pour les entreprises de communication audiovisuelle.
Je sais pas si c'est parce que je suis pas du métier, mais c'est le souk à consulter un code de la propriété intellectuelle... Faudrait leur apprendre CVS aux juristes pour pouvoir suivre les modifications dans les codes.