Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.
Et la BNF n'a bien sûr pas reçu le dit document en vue de sa conservation dans un but de service public ?
[^] # Re: Domaine public
Posté par Sufflope (site web personnel) . En réponse au journal Les Halles, un tableau naturaliste. Évalué à 0.
Et la BNF n'a bien sûr pas reçu le dit document en vue de sa conservation dans un but de service public ?