Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.
Il est évident que les tableaux ne sont pas des documents administratifs. Rien dans la liste ne rappelle même de loin une œuvre d'art. Je pense que la Bnf n'attaquerait jamais, au risque de voir se dessiner une jurisprudence claire.
[^] # Re: Domaine public
Posté par arnaudus . En réponse au journal Les Halles, un tableau naturaliste. Évalué à 4.
Il est évident que les tableaux ne sont pas des documents administratifs. Rien dans la liste ne rappelle même de loin une œuvre d'art. Je pense que la Bnf n'attaquerait jamais, au risque de voir se dessiner une jurisprudence claire.