On y apprend que le placement en actions était prévu sous certaines conditions fixées par décret d'application (page 184) :
obligations d’Etat, actions de sociétés ayant leur siège social au sein d’un pays de l’Union européenne ou de l’OCDE, droits réels immobiliers, parts d’OPCVM et de fonds communs de placement, dépôts monétaires.
Les conditions sont respectées, les risques financiers n'étaient pas correctement évalués et le coupable est donc le législateur.
L'utilisation de RTE comme actif dédié (pour garantir le démantèlement) est mis en doute par la cour des comptes (page 189), et il est indiqué qu'un décret a été publié pour rendre cette utilisation de la filiale en tant qu'actif dédié possible.
Je n'ai pas le temps de lire en détail tout le rapport, mais il semble que rien n'ait été fait illégalement, la cour des comptes n'a pas le pouvoir de changer les lois et ne fait que pointer du doigt les problèmes.
Il y a clairement une complaisance des politiques pour permettre à EDF de disposer de plus de liquidités, et le statut de société anonyme de EDF ne fait qu'aggraver les choses en lui demandant d'être rentable et avoir de la croissance.
[^] # Re: Bémol sur les "raisons"
Posté par Patrick Nicolas . En réponse au journal L'agence fédérale allemande pour l'emploi économise de l'énergie et de l'argent grâce à Linux !. Évalué à 3.
Je viens de survoler le rapport émis par la cour des comptes en janvier 2012: http://www.ccomptes.fr/content/download/1794/17981/version/6/file/Rapport_thematique_filiere_electronucleaire.pdf
On y apprend que le placement en actions était prévu sous certaines conditions fixées par décret d'application (page 184) :
Les conditions sont respectées, les risques financiers n'étaient pas correctement évalués et le coupable est donc le législateur.
L'utilisation de RTE comme actif dédié (pour garantir le démantèlement) est mis en doute par la cour des comptes (page 189), et il est indiqué qu'un décret a été publié pour rendre cette utilisation de la filiale en tant qu'actif dédié possible.
Je n'ai pas le temps de lire en détail tout le rapport, mais il semble que rien n'ait été fait illégalement, la cour des comptes n'a pas le pouvoir de changer les lois et ne fait que pointer du doigt les problèmes.
Il y a clairement une complaisance des politiques pour permettre à EDF de disposer de plus de liquidités, et le statut de société anonyme de EDF ne fait qu'aggraver les choses en lui demandant d'être rentable et avoir de la croissance.