Cette article s'applique à quelle partie du monde? Ca me semble un truc franco-français ce truc, j'avoue que je m'en fou un peu de la France. Un article de l'OMC mini?
J'avoue que je ne sais pas ce qui se passe si un français intente un procès à un étranger pour obtenir l'annulation de sa licence au titre d'une disposition du droit français sans équivalent à l'étranger, je ne sais pas dans quelles conditions il peut obtenir l'application du droit français au contrat sans désignation de droit qu'est la GPL. Il faudrait effectivement se pencher sur les règles de l'OMC pour le savoir, mais là, je ne suis plus trop dans ma spécialité.
Cela dit, une licence comportant une clause "si vous vivez en France, vous devez cesser définitivement de distribuer et d'utiliser le logiciel dès la réception d'une simple demande de n'importe quel auteur" serait immédiatement jugée non-libre. Or toutes les licences en question comportent exactement cette clause, en version implicite...
Elle sont tellement entachée de nullité que plein de tribunaux, y compris français, les acceptent... (bon, ils demandent parfois une traduction en français certes)
Oui et non... Je me souviens d'un procès, dont je ne retrouve plus l'arrêt, dans lequel le violateur de la GPL avait tenté d'invoquer cette nullité pour s'exonérer de ses fautes. Le juge avait répondu qu'il n'était pas l'un des auteurs, et donc que, si la GPL était invalide, alors il n'aurait pas eu de licence légale du tout, ce qui aurait fait de lui un contrefacteur, et a donc refusé d'examiner l'argument plus avant.
Cette solution était juste, mais force est de constater que c'était passé tout près. La nullité était bien là, mais l'avocat du défenseur n'a pas réussi à l'invoquer précisément parce que ce n'est qu'une nullité relative, et qu'il ne faisait pas partie des personnes protégées par la disposition violée. A contrario, s'il était l'un des auteurs, la nullité aurait vraisemblablement triomphé.
Tu crois vraiment que les juges sont si stupides que ça?
tu crois vraiment que tu es meilleurs analystes que les avocats spécialistes en la matière qui ont fait les licences (surtout la GPL)?
Les juges sont tenus d'appliquer la loi, qu'elle leur plaise ou non. Et quant à ces fameux "meilleurs spécialistes", voyons donc ce qu'ils en disent :
Ah, tiens, ils ont repéré la même nullité que moi?
La liberté de modifier, ça comprend de mixer.
Les logiciels sous licence GPL et CDDL sont non-mixables; cela a beau agacer bien des gens, cela reste des licences libres.
sans compter que je vois en fait mal la réalité de ton délire : je créé un .patch entre ma version et celle de l'époque, je reprend la version en cours et applique mon patch, na, je n'ai pas utilisé de "code futur" puisque je re-forke.
[^] # Re: licence ?
Posté par Emmanuel Colbus . En réponse au journal Annonce : Manux 0.0.4. Évalué à 4.
J'avoue que je ne sais pas ce qui se passe si un français intente un procès à un étranger pour obtenir l'annulation de sa licence au titre d'une disposition du droit français sans équivalent à l'étranger, je ne sais pas dans quelles conditions il peut obtenir l'application du droit français au contrat sans désignation de droit qu'est la GPL. Il faudrait effectivement se pencher sur les règles de l'OMC pour le savoir, mais là, je ne suis plus trop dans ma spécialité.
Cela dit, une licence comportant une clause "si vous vivez en France, vous devez cesser définitivement de distribuer et d'utiliser le logiciel dès la réception d'une simple demande de n'importe quel auteur" serait immédiatement jugée non-libre. Or toutes les licences en question comportent exactement cette clause, en version implicite...
Oui et non... Je me souviens d'un procès, dont je ne retrouve plus l'arrêt, dans lequel le violateur de la GPL avait tenté d'invoquer cette nullité pour s'exonérer de ses fautes. Le juge avait répondu qu'il n'était pas l'un des auteurs, et donc que, si la GPL était invalide, alors il n'aurait pas eu de licence légale du tout, ce qui aurait fait de lui un contrefacteur, et a donc refusé d'examiner l'argument plus avant.
Cette solution était juste, mais force est de constater que c'était passé tout près. La nullité était bien là, mais l'avocat du défenseur n'a pas réussi à l'invoquer précisément parce que ce n'est qu'une nullité relative, et qu'il ne faisait pas partie des personnes protégées par la disposition violée. A contrario, s'il était l'un des auteurs, la nullité aurait vraisemblablement triomphé.
Les juges sont tenus d'appliquer la loi, qu'elle leur plaise ou non. Et quant à ces fameux "meilleurs spécialistes", voyons donc ce qu'ils en disent :
http://fr.jurispedia.org/index.php/Licence_libre_%28fr%29#Une_cession_non_express.C3.A9ment_limit.C3.A9e
Ah, tiens, ils ont repéré la même nullité que moi?
Les logiciels sous licence GPL et CDDL sont non-mixables; cela a beau agacer bien des gens, cela reste des licences libres.
La clause 6 prévoit ce cas.