Les « lois commerciales » font que si tu réduits artificiellement ton bénéfice, c'est une fraude.
Mc Donald's, Microsoft, Google, Amazon, etc : la filiale française encaisse de l'argent, mais doit payer des royalties énormes à la maison mère. Tellement énorme que le bénéfice de la filiale est proche de zéro. Aucune « vraie » filiale ne peut accepter cela, c'est alors un constat de fraude. Ça porte un nom dont je ne me souviens plus, et c'est contraire à la loi française (et américaine).
[^] # Re: Montant des amendes espagnoles à Google
Posté par Kerro . En réponse au journal Google se fait taper sur les doigts par la CNIL. Évalué à 2.
Les « lois commerciales » font que si tu réduits artificiellement ton bénéfice, c'est une fraude.
Mc Donald's, Microsoft, Google, Amazon, etc : la filiale française encaisse de l'argent, mais doit payer des royalties énormes à la maison mère. Tellement énorme que le bénéfice de la filiale est proche de zéro. Aucune « vraie » filiale ne peut accepter cela, c'est alors un constat de fraude. Ça porte un nom dont je ne me souviens plus, et c'est contraire à la loi française (et américaine).