Il est assez surprenant de voir mis en avant cet arrêt alors qu'un autre, bien plus important, est passé sous silence. La Première chambre civile rendait le 5 février un arrêt qui concerne la suite de l'affaire Pétrus c/ Lenovo, que l'AFUL suivait attentivement. Pourtant, dans cet arrêt, les juges disent clairement deux choses :
- on ne peut dire qu'un ordinateur est inexploitable sans ses logiciels (bon point pour la suite)
- mais le fait d'acheter un ordinateur avec des logiciels pré-installés est assimilable à une acceptation de la vente liée
C'est sur ce dernier point que l'AFUL a perdu. Certes, cette décision est très contestable : les juges disent en filigrane qu'il faut que le consommateur n'achète pas son ordinateur et assigne le constructeur pour pratique commerciale déloyale ; à partir du moment où il y a achat, le consommateur, pour le droit, accepte la vente des autres logiciels. Cela est contre-productif, nous sommes d'accord.
L'arrêt du 24 janvier dernier tant mis en avant par l'AFUL est clairement inintéressant. Il se borne à sanctionner une erreur de droit sur l'appréciation d'une directive européenne. Il ne sanctionne absolument pas la vente liée. On remarquera que, contrairement à celui du 5 février, l'arrêt du 24 janvier n'est pas publié au Bulletin de la Cour de cassation, ce qui signifie qu'il ne s'agit que d'un arrêt d'espèce dont les juges n'entendent pas lui donner de portée juridique.
Il est fort à parier que l'affaire Guerby c/ Darty va donner lieu à la même solution que l'arrêt du 5 février. Dans l'affaire Pétrus c/ Lénovo, en 2010, la Cour de cassation sanctionnait une erreur de droit par les juges du fond, mais pas la vente liée, et elle est ensuite venue mettre un coup de grâce aux pourfendeurs de la vente liée dans le domaine de l'informatique grand public. Dans l'affaire Guerby c/ Darty, suite à la cassation du 24 janvier, les juges du fond vont probablement suivre l'avis de la Cour de cassation ; s'il y a pourvoi, la solution sera à mon avis la même dans l'affaire Pétrus c/ Lénovo parce que M. Guerby a acheté son ordinateur en sachant qu'il y avait des logiciels pré-installés. Le seul espoir permis est que dans le cas de M. Guerby, ce dernier a prévenu qu'il ne voulait pas de ces logiciels : c'est une différence avec le cas Pétrus qui peut éventuellement changer les choses, mais j'en doute tout de même très fortement.
# Malheureusement, l'AFUL n'a pas gagné
Posté par BastienLQ . En réponse à la dépêche Beaucoup d'actu chez Racketiciels. Évalué à 6.
Il est assez surprenant de voir mis en avant cet arrêt alors qu'un autre, bien plus important, est passé sous silence. La Première chambre civile rendait le 5 février un arrêt qui concerne la suite de l'affaire Pétrus c/ Lenovo, que l'AFUL suivait attentivement. Pourtant, dans cet arrêt, les juges disent clairement deux choses :
- on ne peut dire qu'un ordinateur est inexploitable sans ses logiciels (bon point pour la suite)
- mais le fait d'acheter un ordinateur avec des logiciels pré-installés est assimilable à une acceptation de la vente liée
C'est sur ce dernier point que l'AFUL a perdu. Certes, cette décision est très contestable : les juges disent en filigrane qu'il faut que le consommateur n'achète pas son ordinateur et assigne le constructeur pour pratique commerciale déloyale ; à partir du moment où il y a achat, le consommateur, pour le droit, accepte la vente des autres logiciels. Cela est contre-productif, nous sommes d'accord.
L'arrêt du 24 janvier dernier tant mis en avant par l'AFUL est clairement inintéressant. Il se borne à sanctionner une erreur de droit sur l'appréciation d'une directive européenne. Il ne sanctionne absolument pas la vente liée. On remarquera que, contrairement à celui du 5 février, l'arrêt du 24 janvier n'est pas publié au Bulletin de la Cour de cassation, ce qui signifie qu'il ne s'agit que d'un arrêt d'espèce dont les juges n'entendent pas lui donner de portée juridique.
Il est fort à parier que l'affaire Guerby c/ Darty va donner lieu à la même solution que l'arrêt du 5 février. Dans l'affaire Pétrus c/ Lénovo, en 2010, la Cour de cassation sanctionnait une erreur de droit par les juges du fond, mais pas la vente liée, et elle est ensuite venue mettre un coup de grâce aux pourfendeurs de la vente liée dans le domaine de l'informatique grand public. Dans l'affaire Guerby c/ Darty, suite à la cassation du 24 janvier, les juges du fond vont probablement suivre l'avis de la Cour de cassation ; s'il y a pourvoi, la solution sera à mon avis la même dans l'affaire Pétrus c/ Lénovo parce que M. Guerby a acheté son ordinateur en sachant qu'il y avait des logiciels pré-installés. Le seul espoir permis est que dans le cas de M. Guerby, ce dernier a prévenu qu'il ne voulait pas de ces logiciels : c'est une différence avec le cas Pétrus qui peut éventuellement changer les choses, mais j'en doute tout de même très fortement.
L'arrêt Civ. 1ère 5 février 2014 : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/117_5_28418.html