courant ne veut pas dire juridique.
De ton lien : usage courant (...) En 1982 en France, la loi Quilliot sur les droits et les devoirs des bailleurs et locataires (loi no 82-526 du 22 juin 1982) substitue à l’obligation « de jouir des locaux en bon père de famille » celle d’en jouir « paisiblement ».
Je serai curieux de voir ce terme dans une loi (je crois l'avoir vu passer dans les contrats de Free, mais plus sûr).
Dans tous les cas, à nous de changer les mentalités. Le petites rivières font les grand fleuves, si personne ne change sous excuse que ça existe, ça ne changera pas.
[^] # Re: pas très grave
Posté par Zenitram (site web personnel) . En réponse au journal Les impôts en ligne et la fuite de données. Évalué à -9.
courant ne veut pas dire juridique.
De ton lien :
usage courant (...) En 1982 en France, la loi Quilliot sur les droits et les devoirs des bailleurs et locataires (loi no 82-526 du 22 juin 1982) substitue à l’obligation « de jouir des locaux en bon père de famille » celle d’en jouir « paisiblement ».
Je serai curieux de voir ce terme dans une loi (je crois l'avoir vu passer dans les contrats de Free, mais plus sûr).
Dans tous les cas, à nous de changer les mentalités. Le petites rivières font les grand fleuves, si personne ne change sous excuse que ça existe, ça ne changera pas.