Pour citer Korben, voici la situation (partielle) :
Pas de juge, c'est la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) qui nommera un type qui sera seul à décider si une collecte de données est justifiée ou non. À noter que le CNCIS choisira ce gugusse parmi une liste proposée par le 1er ministre. Aucune indépendance donc.
C'est le président de la République qui nomme le président du CNCIS. (Là vous pouvez tomber de votre chaise)
Personne n'a le pouvoir de contrôler ce que fait le CNCIS.
[^] # Re: Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Posté par GSurrel (site web personnel) . En réponse au journal La loi sur la programmation militaire est adoptée !. Évalué à 6.
Pour citer Korben, voici la situation (partielle) :
Reste de l'article :
http://korben.info/les-juges-ca-ne-sert-rien.html