En droit français, il y a une différence entre toi et un ministre : un ministre est une personne "publique".
De plus, toujours en droit français, si pour une personne privée la presse révèle qu'elle a un compte en Suisse servant à faire de la fraude fiscale, même si la forme de cette révélation est illégale, en cas de procès l'infraction la plus grande (ici la fraude fiscale) prend le pas.
Emacs le fait depuis 30 ans, et sans pubs ni télémétrie.
[^] # Re: Gné
Posté par Astaoth . En réponse au journal Paylib va enfin remplacer paypal !. Évalué à 1. Dernière modification le 08 décembre 2013 à 09:30.
En droit français, il y a une différence entre toi et un ministre : un ministre est une personne "publique".
De plus, toujours en droit français, si pour une personne privée la presse révèle qu'elle a un compte en Suisse servant à faire de la fraude fiscale, même si la forme de cette révélation est illégale, en cas de procès l'infraction la plus grande (ici la fraude fiscale) prend le pas.
Emacs le fait depuis 30 ans, et sans pubs ni télémétrie.