À quelques jours de l'examen prévu par la Commission des lois du projet de loi transposant la directive européenne 2001/29 CE dite EUCD, la FSF France a écrit au Premier Ministre pour exprimer sa plus grande inquiétude.
La lettre propose, arguments à l'appui, de reporter l'examen du projet de loi et de faire préciser, à l'occasion de la revue des transpositions de la directive EUCD qui aura lieu à Bruxelles en décembre 2004, la définition de ce qu'est une mesure technique de protection (MTP). La FSF France demande également au Premier Ministre son soutien concernant sa demande de siège au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA).
Je ne ne crois pas que la "communication de la commission concernant la mise en oeuvre de l’action préparatoire pour le renforcement du potentiel de l’industrie européenne en matière de recherche sur la sécurité" a été signalée ici. Il doit être dispo qqpart sur l'un des sites de l'UE. Mais alors où ?
Un passage parmi tant d'autres que j'avais copié/collé en son temps :
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2.2 PROJETS
A. Amélioration de la reconnaissance des situations
Objectif: identifier les principales menaces (...)
Des citoyens, un mur du son et des pingouins marchent sur la Bastille pour libérer le Net Par Eloise Cerrenentaut - Pour le Collectif 29 mai - Mercredi 2 juin 2004 - Redistribution encouragée
Pendant près de trois heures et sous un beau soleil, c'est un joyeux cortège coloré et festif qui s'est déplacé le long du canal Saint-Martin ce samedi. Accompagné d'un sound-system monté sur un camion bleu et signalé par un parasol blanc et rouge, plus d'un millier de manifestants regroupés derrière une bannière « Contre la LEN et pour l'Internet Libre », ont scandé des slogans spontanés comme « Raffarin, t'es foutu, les pingouins sont dans la rue », « Liberté de communiquer » ou encore « Pas de censure sur mon disque dur ». (...)
Note du modérateur : quelques photos sur paris.indymedia.org, ici, là et encore là.
Et samedi, Thomas, ingénieur en informatique de 24 ans, a voulu sensibiliser l'opinion à cette question : il s'est emparé d'un mégaphone, est monté sur un pont du canal Saint-Martin devant lequel passait le cortège, et avec force s'est mis à chanter en anglais : «Rejoins-nous et viens partager le logiciel libre !», l'hymne de la Free Software Foundation, organisation d'origine américaine qui milite pour le logiciel libre dans le monde.
Paris le 27 avril 2004 - Dans le cadre de ses activités, l'initiative
EUCD.INFO suit avec attention l'évolution du projet de loi transposant la
directive 95/46 CE relative à la protection des données personnelles. Ayant
pris connaissance des travaux de la commission de l'Assemblée Nationale qui
prépare l'examen en seconde lecture de ce projet de loi, l'équipe juridique
d'EUCD.INFO dénonce une tentative de détournement de la loi Informatiques et Libertés visant à autoriser la (...)
Apple fait donc la chasse aux copies de Play Fair sur internet. Comme j'ai une copie dispo et que c'est un logiciel libre, je me suis dit que j'allais redistribuer ce logiciel sur mon site web car ce logiciel ne permet finalement que de jouir librement d'une oeuvre obtenue légalement (par exemple pour faire des copies privées) et, de plus, jusqu'à preuve du contraire, le droit à l'interopérabilité, ça vaut aussi pour les produits Apple et les fichiers multimédia.
Bonjour chez vous ! Vous venez de prendre connaissance d'une information protégée par le droit d'auteur. Je suis un agent logiciel du trust MicroPole(tm) agissant pour le compte de la BCAM(tm). Vous êtes désormais sous contrôle logiciel. Je suis un concept protégé par le secret qui vient de prendre la main sur votre ordinateur. Vous aller faire tout ce que je dis car je suis juridiquement incontournable. La loi applicable la plus favorable est désormais la mienne et plutôt deux (...)
La directive EUCD, sera transposée en France durant la première quinzaine de mai dans le cadre du projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information).[1] D'après des sources sûres, la majorité compte intégrer des amendements transposant la directive IP Enforcement (directive Fourtou récemment adoptée par le parlement). [2]
La deuxième lecture du projet de loi transposant la directive 95/46 CE, modifiant la loi Informatiques et Libertés (LIL) est elle aussi annoncée dans la même quinzaine. Ce projet de loi contient l'amendement Turk voté par le Sénat qui risque d'être modifié pour autoriser la SACEM, la SCPP, l'APP, voire le BSA, à faire du traitement automatisé d'infractions, c'est à dire à exercer des missions autrefois réservées à la police, la justice et aux personnes morales exerçant une mission de service public.[3]
La LEN, elle, sera discutée au Sénat le 7 avril. [4] À noter également que la loi Perben II a étendu la peine pour contrefaçon de deux à trois ans de prison et de 150 000 à 300 000 euros d'amende, et à 5 ans et 500 000 euros quand le délit est commis en bande organisée.[5]
La directive EUCD sera transposée en France durant la première quinzaine de mai dans le cadre du projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information).
D'après des sources sûres, la majorité compte integrer des amendements transposant la directive IP Enforcement (directive Fourtou récemment voté par le parlement). Pour un aperçu de cette directive liberticide :
Avec un peu de retard et pour dérouter le troll de langage en cours sur la première page :
30 January 2004 - The quest continues! The 1.9.3 compiler runs on the ARM processor. The Zaurus PDA is now capable of running FPC and FPC compiled programs...
Chargé de mission internet Ecole Famille au Ministère délégué à l'enseignement scolaire, Bernard Benhamou a publié en août, un rapport qui propose de créer une architecture de soutien aux projets collaboratifs développés par les établissements scolaires. L'auteur insiste sur le fait que ce projet, intitulé Proxima, devra reposer sur "des systèmes ouverts et interopérables qui respectent larchitecture déchange de lInternet."
Logiquement, ce rapport souligne donc les dangers que représente les lois comme l'EUCD et le DMCA en signalant que "en protégeant les uvres mais aussi les technologies de protections des uvres, elles [ces lois] pourraient avoir un impact sur le développement de lensemble des technologies de lInternet" et que "ces technologies de gestion numérique des droits soulèvent de nouvelles questions sur la diffusion du savoir dans nos sociétés. Pour la première fois en effet, la circulation et surtout la consultation des uvres pourraient faire lobjet dun contrôle absolu par les ayants droit." - Trouvé via transfert.net
Ndm : il semble que l'article de transfert ne soit disponible que sur abonnement. L'url a été modifiée
L'UFC-Que Choisir se félicite de la décision rendue le 2 septembre dernier par le TGI de Nanterre (susceptible d'appel) qui reconnaît que le CD d'Alain Souchon "J'veux du live" produit par la société EMI Music France est affecté d'un vice caché. Les magistrats ont en effet jugé que les restrictions d'utilisation provoquées par les dispositifs de verrouillage anti-copie étaient des anomalies constitutives d'un vice caché. Un (...)
