• [^] # Re: Cerfa 13754

    Posté par . En réponse au journal C'est un scandale !. Évalué à 1.

    Comme dit ma môman, et bien tu te persuades mal :-).
    Oui avant on pouvait faire ainsi. Mais plus maintenant.

    Merci qui ? Merci Legifrance. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237165

    Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
    NOR: DEVS0824995A
    Version consolidée au 22 avril 2012

    CHAPITRE 5 : LA CESSION ET L'ACHAT DU VEHICULE
    Article 10

    I. ― En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la cession, à la >préfecture du département de son choix une déclaration l'informant de la vente de son véhicule. Cette déclaration s'effectue au moyen de l'imprimé CERFA « Déclaration de cession d'un véhicule » référencé en annexe 14 du présent arrêté.
    Il remplit l'imprimé dont un exemplaire est destiné à l'acquéreur, un exemplaire remis à la préfecture du département de son choix et il conserve le troisième exemplaire.
    Le certificat de vente est signé par l'ancien propriétaire mais également par l'acquéreur.

    Par contre, pour faire immatriculer le véhicule, l’acheteur peut s'en passer.

    Article Annexe I
    Modifié par Arrêté du 12 avril 2012 - art. 4

    PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRÉSENTER DANS LE CADRE D'UN DOSSIER DE DEMANDE D'IMMATRICULATION

    (...)

    1. Justificatifs administratifs

    2.1. Demandes d'immatriculation

    a) Document dit 3 en 1 ;

    b) Demande de certificat d'immatriculation : imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ;

    c) Justificatifs d'identité et d'adresse : pièces justificatives de l'identité et de l'adresse du propriétaire et, le cas échéant, du locataire, dont la liste figure en annexe 4 ;

    d) Justificatif de vente : certificat de cession ou une facture établie par le vendeur ;

    (...)