oui, j'ai un peu mélangé mon scepticisme envers les institutions européennes avec mon intention de départ.
Je ne nie pas que c'est intéressant de déclencher le débat, mais je voulais éviter une cruelle déception à qui croirait que la pétition européenne a la moindre chance de déboucher sur quoi que ce soit dans le cadre institutionnel.
Je pourrais (voire devrais) en rester là, puisque c'était l'objectif initial de mon post. Je continue quand même parce je pense que c'est important de connaitre et comprendre nos constitutions, et que là, je n’interprète pas de la même façon que toi. La suite de ma réponse est affirmative, mais si tu vois des erreurs, ça m'intéresse.
En gros, le texte que tu cites confirme que la commission est forcée de "soumettre une proposition" (je ne sais pas ce que ça veut dire, par contre) qui va dans le sens de la pétition, si la question posée dans la pétition rentre dans le cadre des attributions de ladite commission.
Non, j'aimerais que ça soit comme tu dis, mais, d'une part, ça ne correspond pas à ce que j'ai vu de la Commission Européenne (pendant le débat sur les brevets logiciels, elle avait proposé en 2nde lecture au parlement européen un texte qui ignorait l'intégralité des amendements votés par les députés en 1ère lecture). D'autre part, ça ne correspond pas non plus à l'interprétation qu'en fait la Commission Européenne elle-même.
What happens when a citizens' initiative gets one million signatures?1
(...)
The Commission is not obliged to propose legislation as a result of an initiative. If the Commission decides to put forward a legislative proposal, the normal legislative procedure kicks off: the Commission proposal is submitted to the legislator (generally the European Parliament and the Council or in some cases only the Council) and, if adopted, it becomes law.
unlike decisions on registration, this decision is based on a political analysis by the Commission of the initiative's substance and is not subject to an appeal procedure.
The citizens' initiative is an agenda-setting initiative which obliges the Commission to give serious consideration to requests made by citizens, but it is not obliged to act on them.
However, if it decides not to act, the Commission will clearly explain its reasons.
La seule obligation que se reconnait la CE, c'est considérer sérieusement la pétition, et, si elle refuse d'agir, d'expliquer pourquoi. On a vu plus contraignant.
Je pense que ça ne veut dire que ce que ça ne veut dire : il n'est pas question de reprendre texto le texte de la pétition, il faut les mettre dans les formes indispensables à l'analyse d'un texte dans la commission.
il est tout à fait à la portée de la société civile de produire des propositions législatives de qualité (cf les amendements proposés par LQDN, FDN, la FFII, ...). Pourtant, quand bien même la pétition serait "appropriée" sur le plan formel, je suis assez sûr que la CE ne la reprendrait telle quelle. A mon avis, il faut lire la "proposition appropriée" comme appropriée sur le plan formel, mais aussi sur le plan politique. Cela dit, tant qu'une initiative n'aura pas atteint le million, on ne saura pas trop ce qu'il faut mettre derrière cet adjectif.
"dans le cadre de ses attributions" et "* "aux fins de l'application des traités"
Là dessus, on est d'accord. Quand bien même le CE voudrait, elle ne pourrait probablement pas faire grand chose sur la question du revenu de base, en tout cas, pas directement.
[^] # Re: UE et pétitions
Posté par gaaaaaAab . En réponse au journal Initiative citoyenne pour le revenu de base. Évalué à 3.
oui, j'ai un peu mélangé mon scepticisme envers les institutions européennes avec mon intention de départ.
Je ne nie pas que c'est intéressant de déclencher le débat, mais je voulais éviter une cruelle déception à qui croirait que la pétition européenne a la moindre chance de déboucher sur quoi que ce soit dans le cadre institutionnel.
Je pourrais (voire devrais) en rester là, puisque c'était l'objectif initial de mon post. Je continue quand même parce je pense que c'est important de connaitre et comprendre nos constitutions, et que là, je n’interprète pas de la même façon que toi. La suite de ma réponse est affirmative, mais si tu vois des erreurs, ça m'intéresse.
Non, j'aimerais que ça soit comme tu dis, mais, d'une part, ça ne correspond pas à ce que j'ai vu de la Commission Européenne (pendant le débat sur les brevets logiciels, elle avait proposé en 2nde lecture au parlement européen un texte qui ignorait l'intégralité des amendements votés par les députés en 1ère lecture). D'autre part, ça ne correspond pas non plus à l'interprétation qu'en fait la Commission Européenne elle-même.
Tiré du site de la Commission Européenne:
voir aussi la FAQ
La seule obligation que se reconnait la CE, c'est considérer sérieusement la pétition, et, si elle refuse d'agir, d'expliquer pourquoi. On a vu plus contraignant.
il est tout à fait à la portée de la société civile de produire des propositions législatives de qualité (cf les amendements proposés par LQDN, FDN, la FFII, ...). Pourtant, quand bien même la pétition serait "appropriée" sur le plan formel, je suis assez sûr que la CE ne la reprendrait telle quelle. A mon avis, il faut lire la "proposition appropriée" comme appropriée sur le plan formel, mais aussi sur le plan politique. Cela dit, tant qu'une initiative n'aura pas atteint le million, on ne saura pas trop ce qu'il faut mettre derrière cet adjectif.
"dans le cadre de ses attributions" et "* "aux fins de l'application des traités"
Là dessus, on est d'accord. Quand bien même le CE voudrait, elle ne pourrait probablement pas faire grand chose sur la question du revenu de base, en tout cas, pas directement.