"d'inviter la Commission européenne" : surtout pas la forcer,
Ton interprétation est franchement n'importe quoi. Dans un texte officiel, quand X est invité à faire quelque chose, il est obligé de le faire. Quand je reçois un email de l'administration qui m'emploie qui m'indique que je suis invité à remplir un formulaire, je t'assure que ça n'est pas facultatif.
"une proposition appropriée" : appropriée selon les critère de la CE
Je pense que ça ne veut dire que ce que ça ne veut dire : il n'est pas question de reprendre texto le texte de la pétition, il faut les mettre dans les formes indispensable à l'analyse d'un texte dans la commission.
"dans le cadre de ses attributions" et "* "aux fins de l'application des traités"
Au contraire, ça me parait extrêmement clair : la pétition ne peut pas porter sur des sujets pour lesquelles la commission n'a pas vocation à traiter. Les États ont encore des "chasses gardées", négociées dans les traités. Le texte permet donc d'éviter d'imposer à la commission de discuter du contenu des traités, chose pour laquelle elle n'est en théorie pas compétente.
Ceci dit, je suis bien d'accord pour dire que le droit de pétition dans l'UE n'est pas très puissant, mais il ne faut pas faire dire aux textes ce qu'ils ne disent pas. En gros, le texte que tu cites confirme que la commission est forcée de "soumettre une proposition" (je ne sais pas ce que ça veut dire, par contre) qui va dans le sens de la pétition, si la question posée dans la pétition rentre dans le cadre des attributions de ladite commission.
Dans le cas présent, il suffit de voir que le texte consiste à inviter les États membres à discuter. Je ne suis pas certain qu'on puisse aller plus loin que ça, étant donné qu'il n'est pas du tout prouvé qu'il existe une volonté d'un État au moins de mettre en place le revenu universel, ni que les règlements européens bloqueraient sa réalisation. Je pense que la commission pourrait donc répondre, en gros, de passer par la voie démocratique habituelle.
[^] # Re: UE et pétitions
Posté par arnaudus . En réponse au journal Initiative citoyenne pour le revenu de base. Évalué à 4.
Il ne faut pas exagérer non plus.
Ton interprétation est franchement n'importe quoi. Dans un texte officiel, quand X est invité à faire quelque chose, il est obligé de le faire. Quand je reçois un email de l'administration qui m'emploie qui m'indique que je suis invité à remplir un formulaire, je t'assure que ça n'est pas facultatif.
Je pense que ça ne veut dire que ce que ça ne veut dire : il n'est pas question de reprendre texto le texte de la pétition, il faut les mettre dans les formes indispensable à l'analyse d'un texte dans la commission.
Au contraire, ça me parait extrêmement clair : la pétition ne peut pas porter sur des sujets pour lesquelles la commission n'a pas vocation à traiter. Les États ont encore des "chasses gardées", négociées dans les traités. Le texte permet donc d'éviter d'imposer à la commission de discuter du contenu des traités, chose pour laquelle elle n'est en théorie pas compétente.
Ceci dit, je suis bien d'accord pour dire que le droit de pétition dans l'UE n'est pas très puissant, mais il ne faut pas faire dire aux textes ce qu'ils ne disent pas. En gros, le texte que tu cites confirme que la commission est forcée de "soumettre une proposition" (je ne sais pas ce que ça veut dire, par contre) qui va dans le sens de la pétition, si la question posée dans la pétition rentre dans le cadre des attributions de ladite commission.
Dans le cas présent, il suffit de voir que le texte consiste à inviter les États membres à discuter. Je ne suis pas certain qu'on puisse aller plus loin que ça, étant donné qu'il n'est pas du tout prouvé qu'il existe une volonté d'un État au moins de mettre en place le revenu universel, ni que les règlements européens bloqueraient sa réalisation. Je pense que la commission pourrait donc répondre, en gros, de passer par la voie démocratique habituelle.