vous devrez payer l'amende, mais pourrez contester celle-ci auprès du tribunal pendant 45 jours
Je propose de faire comme pôle-emploi :
Vous devez attendre deux ans écoulés pour pouvoir contester la décision, mais cette contestation ne pourra pas modifier la décision ni ses conséquences.
(il faudra que je retrouve les termes exacts mais la logique est exactement celle-là)
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# contestation
Posté par Thomas Debesse (site web personnel, Mastodon) . En réponse au journal [ HS ] 10.000 Français se suicident chaque année. Évalué à 5.
Je propose de faire comme pôle-emploi :
(il faudra que je retrouve les termes exacts mais la logique est exactement celle-là)
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