Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende [*taux*] le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Comment ils font pour prouver que tu refuses de donner la clé et que tu ne l'as pas réellement oubliée ? La torture ?
# Quid de TrueCrypt
Posté par Marotte ⛧ . En réponse au journal Microsoft : pbpg a-t-il eu une attaque ? "Votre vie privée est notre priorité". Évalué à 4. Dernière modification le 16 juillet 2013 à 19:40.
C'est passionnant ces histoires de lois sur le chiffrement :
http://www.artiflo.net/2011/02/la-loi-truecrypt-et-le-chiffrement-de-disque-en-france/
Comment ils font pour prouver que tu refuses de donner la clé et que tu ne l'as pas réellement oubliée ? La torture ?