...
Un logiciel commercialisé par une société américaine doit il être protégé par la loi US en dehors de ses frontières ?
...
Je pense que cette remarque repose sur une vision un brin simplifié de l'organisation juridique de notre petite planète.
Les clauses attributives de compétences sont une des réalités les plus fréquentes et les plus légitimes. Je parle du *procédé* pas de l'application qui en est faite contre le droug Sklyarov.
Quand deux sociétés l'une de Rennes, l'autre de Menton signent un contrat, elles choisiront une juridiction attributaire du contentieux potentiel qui pourrait survenir entre elle, soit à Rennes soit à Menton. Tu imagines bien que la solution du "milieu" de la route n'est pas forcément pratiquable.
Cette solution se duplique aisément pour une boîte de Dusseldorf et une autre de Québec. Mais là en plus de la question de la compétence teritoriale se pose aussi celle de la loi appliquable. On peut alors souvent faire référence à des règles générales du droit privé international mais dans la majorité des cas l'une des deux législations sera choisie pour sécuriser le terrain sur lequel se construit l'accord.
Ce qui te sidère en tant que pratiquant du logiciel libre, c'est que la mise à disposition d'un logiciel binaire soit conditionné à un contrat qui t'oblige *toi* alors que les GPL et consorts donnent l'habitude de droits *au bénéfice de l'utilisateur final*. Je ne parle même pas de la disponibilité des sources.
Donc quand tu tripotes un binaire tu as du valider une convention à un moment ou à un autre (CLUF, EULA...).
...
les éditeurs se conforment légalement aux traités internationaux avant tout.
....
encore faudrait-il que ces traités soient vraiment contraignants (pas garanti) et qu'il ne soit pas possible d'y déroger simplement npar contrat (à vérifier si tu es patient et scrupuleux pour les deux machins que tu cites). Une organisation internationale c'est parfois comme une commission, ça peut servir à enterrer en douceur un thème en attendant que la loi de la jungle désigne les vainqueurs réels....
Pour l'application extra-territoriale on est tout à fait d'accord sur l'attiitude délirante des EUA qui n'hésitent même plus à considérer le monde comme leur protectorat personnel. En fait il y a plein d'autres exempls encore plus scandaleux dont le dernier est la loi Sarbanes-Oaxley (deux fôtes d'orthokraff garanties) qui donne des sueurs froides aux dirigeants des patrons des sociétés françaises côtées à Wall-Street quant bien même leur siège resterait en France : il s'agirait qu'ils engagent leurs responsabilités pénales sur les comptes publiés annuellement...
Mais en réalité la France applique aussi un dispositif semblable en droit pénal, il suffit qu'un élement rattache un délit/crime même commis à l'étranger à la France pour q'un juge puisse se reconnaître compétent pour l'examiner. Ainsi des crimes commis à l'étranger mais dont les victimes sont des français peuvent donner lieu à procés sur le sol français.
Ceci étant tu te contredis, Adobe est une société de droit US, non ? c'est pas elle la victime théorique ? une personne morale a les mêmes droits qu'une personne physique pour défendre ces droits. Sauf qu'une personne physique peut être balancée sur un motif un brin craignos au gniouf pendant de longs mois, elle...
...
si demain la licence de windows interdit de dire du mal de windows
...
Mais alors rien ne t'oblige à choisir ce produit mon bon....>:-<
le problème de Microsoft ce n'est pas leurs pratiques commerciales un brin siciliennes, c'est le fait qu'ils sont en position ultra-dominante sur toute une série de marchés et qui fait que leurs crasseries sont d'un impact considérable.
En plus rien ne t'oblige à te rendre dans les EAU, un pays qui tolére le KKK et où tu seras jugé par un procureur élu (!!) <bref>
....
(Crime de guerre exclu).
....
Là, à mon opinion qu'elle est humble, tu sombres dans le sentimentalisme . Pourquoi pas les violences sur mineurs, les abus de faiblesse sur les petits vieux, les génocides (pas forcément crimes de guerres) ou la contrebande de cigarette . C'est un travers en droit que le subjectivisme, je suis incapable de définir pour l'ensemble du monde quelles sont les infractions les plus graves; j'ai bien un classement moral personnel, mais je n'aurais jamais l'impudence de l'exposer comme vérité révélée.
Je sais distinguer la gravité des peines, pas celles des incriminations, il est mal de rouler dans un couloir de bus et il est mal d'abandonner des déchets chimiques dans la nature. Ensuite que l'on soit en vélo ou en ballade en forêt, l'opinion sera variable...
[^] # Re: un Sklyarov et ça repart. <verbose>
Posté par yojik77 . En réponse à la dépêche un Sklyarov et ça repart.. Évalué à 2.
Un logiciel commercialisé par une société américaine doit il être protégé par la loi US en dehors de ses frontières ?
...
Je pense que cette remarque repose sur une vision un brin simplifié de l'organisation juridique de notre petite planète.
Les clauses attributives de compétences sont une des réalités les plus fréquentes et les plus légitimes. Je parle du *procédé* pas de l'application qui en est faite contre le droug Sklyarov.
Quand deux sociétés l'une de Rennes, l'autre de Menton signent un contrat, elles choisiront une juridiction attributaire du contentieux potentiel qui pourrait survenir entre elle, soit à Rennes soit à Menton. Tu imagines bien que la solution du "milieu" de la route n'est pas forcément pratiquable.
Cette solution se duplique aisément pour une boîte de Dusseldorf et une autre de Québec. Mais là en plus de la question de la compétence teritoriale se pose aussi celle de la loi appliquable. On peut alors souvent faire référence à des règles générales du droit privé international mais dans la majorité des cas l'une des deux législations sera choisie pour sécuriser le terrain sur lequel se construit l'accord.
Ce qui te sidère en tant que pratiquant du logiciel libre, c'est que la mise à disposition d'un logiciel binaire soit conditionné à un contrat qui t'oblige *toi* alors que les GPL et consorts donnent l'habitude de droits *au bénéfice de l'utilisateur final*. Je ne parle même pas de la disponibilité des sources.
Donc quand tu tripotes un binaire tu as du valider une convention à un moment ou à un autre (CLUF, EULA...).
...
les éditeurs se conforment légalement aux traités internationaux avant tout.
....
encore faudrait-il que ces traités soient vraiment contraignants (pas garanti) et qu'il ne soit pas possible d'y déroger simplement npar contrat (à vérifier si tu es patient et scrupuleux pour les deux machins que tu cites). Une organisation internationale c'est parfois comme une commission, ça peut servir à enterrer en douceur un thème en attendant que la loi de la jungle désigne les vainqueurs réels....
Pour l'application extra-territoriale on est tout à fait d'accord sur l'attiitude délirante des EUA qui n'hésitent même plus à considérer le monde comme leur protectorat personnel. En fait il y a plein d'autres exempls encore plus scandaleux dont le dernier est la loi Sarbanes-Oaxley (deux fôtes d'orthokraff garanties) qui donne des sueurs froides aux dirigeants des patrons des sociétés françaises côtées à Wall-Street quant bien même leur siège resterait en France : il s'agirait qu'ils engagent leurs responsabilités pénales sur les comptes publiés annuellement...
Mais en réalité la France applique aussi un dispositif semblable en droit pénal, il suffit qu'un élement rattache un délit/crime même commis à l'étranger à la France pour q'un juge puisse se reconnaître compétent pour l'examiner. Ainsi des crimes commis à l'étranger mais dont les victimes sont des français peuvent donner lieu à procés sur le sol français.
Ceci étant tu te contredis, Adobe est une société de droit US, non ? c'est pas elle la victime théorique ? une personne morale a les mêmes droits qu'une personne physique pour défendre ces droits. Sauf qu'une personne physique peut être balancée sur un motif un brin craignos au gniouf pendant de longs mois, elle...
...
si demain la licence de windows interdit de dire du mal de windows
...
Mais alors rien ne t'oblige à choisir ce produit mon bon....>:-<
le problème de Microsoft ce n'est pas leurs pratiques commerciales un brin siciliennes, c'est le fait qu'ils sont en position ultra-dominante sur toute une série de marchés et qui fait que leurs crasseries sont d'un impact considérable.
En plus rien ne t'oblige à te rendre dans les EAU, un pays qui tolére le KKK et où tu seras jugé par un procureur élu (!!) <bref>
....
(Crime de guerre exclu).
....
Là, à mon opinion qu'elle est humble, tu sombres dans le sentimentalisme . Pourquoi pas les violences sur mineurs, les abus de faiblesse sur les petits vieux, les génocides (pas forcément crimes de guerres) ou la contrebande de cigarette . C'est un travers en droit que le subjectivisme, je suis incapable de définir pour l'ensemble du monde quelles sont les infractions les plus graves; j'ai bien un classement moral personnel, mais je n'aurais jamais l'impudence de l'exposer comme vérité révélée.
Je sais distinguer la gravité des peines, pas celles des incriminations, il est mal de rouler dans un couloir de bus et il est mal d'abandonner des déchets chimiques dans la nature. Ensuite que l'on soit en vélo ou en ballade en forêt, l'opinion sera variable...
yoj'
--
trop long, faut couper....