De toute façon, on peut toujours condamner une action détournée sous un autre faux motif. Par exemple, si tu emploies quelqu'un, en le payant au minimum légal, mais en lui achetant par ailleurs chaque mois des babioles pour un paquet d'argent, il y a des chances que tu puisse être poursuivi pour fraude fiscale. Pourtant, tu as bien déclaré et payé les charges sur tout son salaire, et le reste n'est que revente de biens d'occasion entre particuliers. Sauf que ce sera vu à juste titre comme ce que c'est : un salaire non déclaré détourné sous un faux motif.
Là, cette vente de fichier de Virgin Megastore à la Fnac est peut-être officiellement détournée sous le prétexte d'un cession d'activité, mais si c'est le cas personne ne s'y trompe, et cette vente est officiellement présentée comme ce qu'elle est en vérité : une vente de données individuelles. Et ça, sans autorisation des individus, c'est mal.
[^] # Re: Légal ?
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse au journal Notre fichier client ne sera pas vendu à des tiers, sauf si on fait faillite. Évalué à 4.
De toute façon, on peut toujours condamner une action détournée sous un autre faux motif. Par exemple, si tu emploies quelqu'un, en le payant au minimum légal, mais en lui achetant par ailleurs chaque mois des babioles pour un paquet d'argent, il y a des chances que tu puisse être poursuivi pour fraude fiscale. Pourtant, tu as bien déclaré et payé les charges sur tout son salaire, et le reste n'est que revente de biens d'occasion entre particuliers. Sauf que ce sera vu à juste titre comme ce que c'est : un salaire non déclaré détourné sous un faux motif.
Là, cette vente de fichier de Virgin Megastore à la Fnac est peut-être officiellement détournée sous le prétexte d'un cession d'activité, mais si c'est le cas personne ne s'y trompe, et cette vente est officiellement présentée comme ce qu'elle est en vérité : une vente de données individuelles. Et ça, sans autorisation des individus, c'est mal.