Posté par flagos .
En réponse au journal Espionnage.
Évalué à 2.
Saut qu'en préambule:
Art. 3 Aéronefs civils et aéronefs d’Etat
a) La présente Convention s’applique uniquement aux aéronefs civils et ne s’applique pas aux aéronefs
d’Etat.
b) Les aéronefs utilisés dans des services militaires, de douane ou de police sont considérés comme
aéronefs d’Etat.
c) Aucun aéronef d’Etat d’un Etat contractant ne peut survoler le territoire d’un autre Etat ou y atterrir, sauf
autorisation donnée par voie d’accord spécial ou de toute autre manière et conformément aux conditions de
cette autorisation.
d) Les Etats contractants s’engagent à tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des aéronefs
civils lorsqu’ils établissent des règlements pour leurs aéronefs d’Etat.
[^] # Re: Cocoricooo !!!
Posté par flagos . En réponse au journal Espionnage. Évalué à 2.
Saut qu'en préambule:
Art. 3 Aéronefs civils et aéronefs d’Etat
a) La présente Convention s’applique uniquement aux aéronefs civils et ne s’applique pas aux aéronefs
d’Etat.
b) Les aéronefs utilisés dans des services militaires, de douane ou de police sont considérés comme
aéronefs d’Etat.
c) Aucun aéronef d’Etat d’un Etat contractant ne peut survoler le territoire d’un autre Etat ou y atterrir, sauf
autorisation donnée par voie d’accord spécial ou de toute autre manière et conformément aux conditions de
cette autorisation.
d) Les Etats contractants s’engagent à tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des aéronefs
civils lorsqu’ils établissent des règlements pour leurs aéronefs d’Etat.