Je n'espère pas. Les circulaires ne sont pas source de droit. Elles indiquent aux magistrat du parquet comment ils doivent, et quand appliquer les differents textes, mais elles ne sont pas sensées influencer les magistrats du siège.
par des […] décrets ou par des lois,
C'est pire que de l'influence, les décrets et lois sont sources de droit, ils doivent les appliquer.
[^] # Re: Autre cas de refus de fichage
Posté par jben . En réponse au journal Société de surveillance, fichage génétique et refus de prise d'empreinte. Évalué à 4.
…
Je n'espère pas. Les circulaires ne sont pas source de droit. Elles indiquent aux magistrat du parquet comment ils doivent, et quand appliquer les differents textes, mais elles ne sont pas sensées influencer les magistrats du siège.
C'est pire que de l'influence, les décrets et lois sont sources de droit, ils doivent les appliquer.