Ah ben justement! ce que tu cites n'est absolument pas une loi!
Comme chacun peut le vérifier en bas de la page, il s'agit de la synthèse d'un arrêté ministériel et des instructions de Pôle-Emploi.
Or, les lois résultent d'un vote par nos élus et/ou d'un décret (une loi sans décret d'application ne sert à rien - on en a plein en France). Les décrets sont promulgués par le pouvoir règlementaire (président de la république et premier ministtre). tout ça est hiérarchique: constitution > loi > décret > arrêté ministériel > arrêté préfectoral > arrêté municipal (et je laisse de côté les traités internationaux et le droit européen).
Bref, je doute que Pôle-Emploi ait le droit (au sens de la loi) de faire ça.
NB: ayant eu ce problème, il y a un moyen, de le contourner: quand on fait refaire ses papiers d'identité on peut demander à la mairie un document comme quoi c'est en cours - sur lequel il n'y a ni photo, ni empreinte, ni date de péremption, etc. Juste un tampon. Heureusement l'administration s'extasie devant le moindre tampon officiel!
"La liberté est à l'homme ce que les ailes sont à l'oiseau" Jean-Pierre Rosnay
[^] # Re: Carte ID et passeport
Posté par ZeroHeure . En réponse au journal Société de surveillance, fichage génétique et refus de prise d'empreinte. Évalué à 6.
Ah ben justement! ce que tu cites n'est absolument pas une loi!
Comme chacun peut le vérifier en bas de la page, il s'agit de la synthèse d'un arrêté ministériel et des instructions de Pôle-Emploi.
Or, les lois résultent d'un vote par nos élus et/ou d'un décret (une loi sans décret d'application ne sert à rien - on en a plein en France). Les décrets sont promulgués par le pouvoir règlementaire (président de la république et premier ministtre). tout ça est hiérarchique:
constitution > loi > décret > arrêté ministériel > arrêté préfectoral > arrêté municipal (et je laisse de côté les traités internationaux et le droit européen).
Bref, je doute que Pôle-Emploi ait le droit (au sens de la loi) de faire ça.
NB: ayant eu ce problème, il y a un moyen, de le contourner: quand on fait refaire ses papiers d'identité on peut demander à la mairie un document comme quoi c'est en cours - sur lequel il n'y a ni photo, ni empreinte, ni date de péremption, etc. Juste un tampon. Heureusement l'administration s'extasie devant le moindre tampon officiel!
"La liberté est à l'homme ce que les ailes sont à l'oiseau" Jean-Pierre Rosnay