Re: Perquisition encadrée oui, Article 14 non !

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[^] # Re: Perquisition encadrée oui, Article 14 non !

Posté par pa_pitufo_pa le 04 décembre 2002 à 01:41. En réponse à la dépêche Le DMCA debarque en france, encore plus dur. Évalué à 1.

sa http://www.copyleft.net/item.phtml?dynamic=1&referer=%2Fcategor(...) ?