>par exemple un mandate de perquisition
Tu regardes trop de séries policières américaines ;)
"le mandat de perquisition" n'existe pas en droit français. ce qui s'en rapproche le plus est la commission rogatoire. Mais certains agents de l'état peuvent tout à fait entrer chez toi sans cette formalité, selon les circonstances.
quelques détails par ici: http://membres.lycos.fr/circlyon/police-imp.HTM(...)
le cas des agents des douanes effectuant des fonctions de police judiciare est décrit ici. http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacg82c3(...)
>Si on l'interprète comme toi cela signifierait que le cas local professionel et entre 20h et 8h ne serait pas traité
[^] # Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par oliv . En réponse à la dépêche Le DMCA debarque en france, encore plus dur. Évalué à 3.
Tu regardes trop de séries policières américaines ;)
"le mandat de perquisition" n'existe pas en droit français. ce qui s'en rapproche le plus est la commission rogatoire. Mais certains agents de l'état peuvent tout à fait entrer chez toi sans cette formalité, selon les circonstances.
quelques détails par ici:
http://membres.lycos.fr/circlyon/police-imp.HTM(...)
le cas des agents des douanes effectuant des fonctions de police judiciare est décrit ici.
http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacg82c3(...)
>Si on l'interprète comme toi cela signifierait que le cas local professionel et entre 20h et 8h ne serait pas traité
Si, car la loi interdit les perquisitions entre 21H et 6H
http://fr.encyclopedia.yahoo.com/articles/sy/sy_945_p0.html(...)
http://www.fanantes.org/article.php3?id_article=33(...)
cette loi vient compléter une réglementation pré-existante.
>Ton interprétation, même s'il est vrai qu'elle n'est pas absurde au regard de la seule citation, défie toute logique.
Pourrais tu élaborer en quoi je défie toute logique. L'interprétation de Jr est grammaticalement incorrecte.