Oui enfin si je ne m'abuse, il y a une loi qui dit que personne n'a le droit de pénétrer dans le domicile sans l'autorisation de ses occupants sauf quelques rare exceptions (par exemple un mandate de perquisition) Je crois que même les perquisitions avec mandat sont interdites avant 6 heures du matin.
Alors de là à autoriser les représentants d'une société privée à perquisitionner n'importe quand, il y a tout de même un abîme difficile à franchir.
Si on l'interprète comme toi cela signifierait que le cas local professionel et entre 20h et 8h ne serait pas traité.
Ton interprétation, même s'il est vrai qu'elle n'est pas absurde au regard de la seule citation, défie toute logique.
Donc pour moi c'est bien l'interprétation de Jr qui est la bonne.
[^] # Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par Antoine J. . En réponse à la dépêche Le DMCA debarque en france, encore plus dur. Évalué à 0.
Alors de là à autoriser les représentants d'une société privée à perquisitionner n'importe quand, il y a tout de même un abîme difficile à franchir.
Si on l'interprète comme toi cela signifierait que le cas local professionel et entre 20h et 8h ne serait pas traité.
Ton interprétation, même s'il est vrai qu'elle n'est pas absurde au regard de la seule citation, défie toute logique.
Donc pour moi c'est bien l'interprétation de Jr qui est la bonne.