"Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou exécution publiques d'oeuvres, qu'avec l'accord et en présence du responsable des locaux visités "
signifie que les locaux professionels bénéficient d'une protection particulière, la possibilité de refus par le responsable si:
- on est entre 8 et 20H
ou
- il y a représentation publique d'une oeuvre
Cette phrase n'offre aucune protection aux domiciles, bien au contraire.
Toujours AMHA, la partie intéressante et à apprendre par coeur est:
"Avec le consentement et en présence de la personne concernée, ces agents peuvent accéder aux systèmes de traitement informatisés par simple consultation visuelle à l'exclusion de tout autre procédé et dans la mesure strictement nécessaire à leurs investigations."
[^] # Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par oliv . En réponse à la dépêche Le DMCA debarque en france, encore plus dur. Évalué à 2.
"Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou exécution publiques d'oeuvres, qu'avec l'accord et en présence du responsable des locaux visités "
signifie que les locaux professionels bénéficient d'une protection particulière, la possibilité de refus par le responsable si:
- on est entre 8 et 20H
ou
- il y a représentation publique d'une oeuvre
Cette phrase n'offre aucune protection aux domiciles, bien au contraire.
Toujours AMHA, la partie intéressante et à apprendre par coeur est:
"Avec le consentement et en présence de la personne concernée, ces agents peuvent accéder aux systèmes de traitement informatisés par simple consultation visuelle à l'exclusion de tout autre procédé et dans la mesure strictement nécessaire à leurs investigations."