(article 14, contournement de protection)
Dans la loi française, lorsqu'on achète un bien, l'acte d'achat délivre et le vendeur et l'acheteur de toute possibilité de recours sur cette vente, sauf pour l'acheteur, qui bénéficie d'une garantie automatique de un an minimum (et sauf loi VPC (retour sous une semaine)).
Ce qui signifie que le vendeur n'a aucun (lire AUCUN) droit de regard sur ce qui est fait avec le produit une fois acheté.
Donc, si j'achète une télé, que je la démonte le jour de l'achat pour m'en faire un aquarium, rien ne peut m'être reproché.
De la même façon, rien ne m'empêche de décompiler, modifier, customiser mon environnement logiciel. Comme pour la télé. Rien. Et faire changer cet état de faits sera plus douloureux que passer d'un mandat élictif de sept ans à un mandat de cinq ans.
[^] # Encore une fois, mais une dernière
Posté par nostromo . En réponse à la dépêche Le DMCA debarque en france, encore plus dur. Évalué à 3.
Dans la loi française, lorsqu'on achète un bien, l'acte d'achat délivre et le vendeur et l'acheteur de toute possibilité de recours sur cette vente, sauf pour l'acheteur, qui bénéficie d'une garantie automatique de un an minimum (et sauf loi VPC (retour sous une semaine)).
Ce qui signifie que le vendeur n'a aucun (lire AUCUN) droit de regard sur ce qui est fait avec le produit une fois acheté.
Donc, si j'achète une télé, que je la démonte le jour de l'achat pour m'en faire un aquarium, rien ne peut m'être reproché.
De la même façon, rien ne m'empêche de décompiler, modifier, customiser mon environnement logiciel. Comme pour la télé. Rien. Et faire changer cet état de faits sera plus douloureux que passer d'un mandat élictif de sept ans à un mandat de cinq ans.